La mission de votre professeur est terminée.
Tous les salaires qui lui étaient dûs ont été réglés et les volets sociaux correspondants déclarés auprès de l’URSSAF.
Pour permettre à votre ex-professeur-vacataire de s’inscrire au Pôle Emploi et de faire valoir ses droits si il le désire, vous devez effectuer quelques démarches.
1 - Vous procurer un formulaire d’attestation ASSEDIC simplifiée du particulier employeur
2 – Remplir l’attestation ASSEDIC simplifiée des particuliers employeurs
Vous avez obtenu le formulaire d'attestation ASSEDIC par courrier (après appel au 3949) ou bien vous l'avez téléchargé et imprimé après avoir suivi la procédure ci-dessus.
Il s'agit maintenant de remplir les 8 cadres (Le particulier employeur, Le salarié, ... etc)
Les informations que vous devez indiquer sont entourées en rouge sur les images ci-dessous.
Une explication pour chaque cadre est indiquée après l'image.
Cadre 1 : Le particulier employeur
Ce cadre est pré-rempli si vous avez obtenu une attestation par téléphone ou internet. Au besoin, complétez-le (N° de téléphone, …)
Si le formulaire est vierge, remplissez le cadre.
Cadre 2 : Le salarié
Indiquez Nom, Adresse, N° de sécurité sociale, Date de naissance du salarié.
Indiquez si vous avez un lien de parenté avec le salarié.
Cadre 3 : Emploi
Indiquez la période d’emploi : du premier jour du premier mois rémunéré, au dernier jour du dernier mois rémunéré
Cochez « Salarié de particulier employeur » (ce qui est le cas d’un professeur particulier)
Cadre 4 : Motif de la rupture du contrat de travail
C’est la rubrique la plus importante.
Rappel : article L. 1271-5 du code du travail :
"Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit."
(source www.legifrance.gouv.fr)
Il s'agit donc de la fin d'un CDD non écrit.
Cochez "Fin de contrat à durée déterminée".
Cadre 5 : Salaire des 12 mois civils complets précédents
Attention : le dernier mois rémunéré devra apparaître dans le cadre 7
Indiquez le dernier jour travaillé
Cochez le mode de calcul des cotisations (Forfait ou Réel) : c’est celui que vous avez indiqué sur les volets sociaux.
Vous pouvez également le retrouver sur les récapitulatifs de charge que l’URSSAF vous a envoyé.
Indiquez ensuite toutes les périodes d’emploi que vous avez déclarées (périodes, nombre d’heures et salaire net uniquement)
Cadre 6 : Primes
Ne rien inscrire, à priori.
Cadre 7 : Sommes versées à l’occasion de la rupture
Indiquez le dernier mois rémunéré avec le nombre d’heures et le salaire net, ainsi que la date de paiement (dernier jour du dernier mois pour simplifier)
Cadre 8 : Authentification par l’employeur
Remplissez intégralement ce dernier cadre EN RAPPELANT BIEN LE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT : fin de contrat à durée déterminée .
Signez.
Donnez l’original à votre salarié après en avoir effectué une copie que vous conserverez.
C’est cet original qui devra être transmis au Pôle Emploi par le salarié. Aucune copie n’est acceptée.
Le salarié devra joindre à cette attestation une copie de toutes les fiches de paie correspondantes qu'il a reçu de l'URSSAF
