7 décembre 2012
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13:02
- ATTENTION -
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui a été adopté par le parlement en dernière lecture le 3/12/2012 supprime la possibilité de payer les cotisations au forfait.
A partir du 1/1/2013, les cotisations seront donc calculées dans tous les cas sur le salaire net réel.
Un abattement forfaitaire de 0,75€ par heure sera appliqué lorsque le net est supérieur au SMIC.
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